CO129-501-3 Chinese situation- Protection of British subjects of Chinese race 23-10-1926 - 21-12-1927 — Page 105

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5) Quels sont les actes particuliers du pouvoir

législatif qui réglementent, dans la colonie de Hong Kong l'acquisition de la nationalité anglaise.

6) La naturalisation obtenue dans la colonie de Hong

Kong a-t-elle efficacité partout ailleurs que sur son

territoire?

7) N'existe-t-il pas dans la colonie de Hong Kong une

sorte de demi-naturalisation que les Anglais appellent

"denization" et quels en sont les effets?

8) L'étranger qui a obtenu la denization et qui à ce

titre a été relevé de tout ou partie des déchéances et

des incapacités qui, de droit commun le frappent sur le

sol anglais, ne demeure-t-il pas dans les liens de sa

nationalité primitive?

9) En d'autres termes, si à Hong Kong un sujet anglais

d'origine asiatique, né dans la colonie, se trouvait sous

le coup de poursuites pour une infraction quelconque,

serait-il traduit devant le même tribunal qu'on citoyen anglais, né à Londres de parents anglais, de passage à

Hong Kong et coupable d'un délit analogue? Lui serait-il

fait application de la même législation?

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Colonial

les assurances de ma haute considération.

Le Consul de France,

(Sd) G. D. de la PRADE.